Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de souscription, de paiement et d'utilisation des abonnements proposés par la plateforme EYEGOFAST, éditée par Jean-Baptiste Fouroux, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 534 481 155.

2. Nature du service

EYEGOFAST est une application d'entraînement visuo-cognitif à visée sportive et de performance. Ce n'est ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, ni une solution de rééducation orthoptique, ni un traitement médical ou paramédical. L'utilisation de la Plateforme ne remplace en aucun cas un suivi par un professionnel de santé.

3. Offres et tarifs

La Plateforme propose les abonnements suivants :

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont indiqués nets de TVA (TVA non applicable).

4. Obligation de moyens

EYEGOFAST est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme s'engage à fournir des outils d'entraînement visuo-cognitif de qualité, mais ne garantit aucun résultat spécifique ni aucune amélioration de performance sportive réelle.

Les résultats varient selon la régularité, le niveau, la condition physique et mentale, l'environnement et l'appareil utilisé.

5. Compatibilité, Appareils recommandés

EYEGOFAST est conçu et optimisé exclusivement pour une utilisation sur ordinateur ou grande tablette. L'utilisation sur smartphone est incompatible avec la nature des exercices proposés.

EYEGOFAST ne garantit aucune performance ni aucun résultat lorsque la Plateforme est utilisée sur un appareil non recommandé.

6. Souscription et renouvellement

Les abonnements sont souscrits en ligne et se renouvellent automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à l'expiration de la période déjà payée.

7. Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. EYEGOFAST ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour les organisations ou clubs, les paiements peuvent également être effectués par virement bancaire sur accord préalable.

8. Politique de remboursement et droit de rétractation

Toutes les ventes sont définitives. Aucun remboursement n'est accordé une fois le service numérique accessible.

Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation, en commençant à utiliser le service immédiatement après l'achat, l'utilisateur renonce expressément au droit de rétractation de 14 jours applicable aux services numériques au sein de l'Union européenne.

Lors de la souscription, l'utilisateur reconnaît expressément :

• Que l'exécution du service commence immédiatement après la validation du paiement
• Qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours
• Qu'il a été clairement informé de cette renonciation avant la souscription

9. Changement de formule

L'utilisateur peut passer d'une formule à une autre (Standard → PRO) à tout moment depuis son espace personnel. Le changement prend effet immédiatement et le montant est calculé au prorata de la période restante.

Le passage d'une formule supérieure à une formule inférieure (downgrade) prend effet à la prochaine période de facturation.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, EYEGOFAST se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après une période de grâce raisonnable. L'utilisateur sera informé par e-mail de tout échec de paiement et disposera d'un délai pour régulariser sa situation.

11. Licences clubs et organisations

Les licences club sont soumises à des conditions spécifiques définies dans le contrat de licence. Le nombre d'utilisateurs est limité au quota défini dans la licence. Le dépassement du quota pourra entraîner une facturation complémentaire ou une suspension du service.

12. Modification des tarifs

EYEGOFAST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs ayant un abonnement en cours seront informés au moins 30 jours avant l'application de tout nouveau tarif. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement.

13. Facturation

Une facture ou un reçu est disponible pour chaque paiement via le portail de gestion de l'abonnement. Les factures sont générées automatiquement par Stripe.

14. Délai d'accès au service

L'accès au service est immédiat après validation du paiement. L'utilisateur reçoit une confirmation par e-mail et peut commencer à utiliser la Plateforme dès la finalisation de la souscription.

15. Limitation de responsabilité

EYEGOFAST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, commerciaux ou financiers résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité totale d'EYEGOFAST est strictement limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le litige.

16. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». EYEGOFAST ne garantit pas un accès continu, sans interruption ni erreur.

Des interruptions peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

17. Évolution du service

EYEGOFAST se réserve le droit de modifier, améliorer, ajouter ou supprimer à tout moment tout ou partie des fonctionnalités, contenus ou services proposés, sans préavis. Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnisation.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec EYEGOFAST, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à EYEGOFAST via le Formulaire de contact.

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus spécifiquement du ressort du Tribunal judiciaire de Montauban, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : Formulaire de contact